J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08115
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
NOR : SOCT0410810V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 36 du 22 mai 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 1er relatif au champ d'application :
« La convention collective nationale du tourisme social et familial règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif, dont l'activité principale est de mettre à disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, exploiter des terrains de camping-caravaning ou organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs.
Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante :
- exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires. A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages.
A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous le code NAF 55-2 E.
Les établissements dépendants d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont les plus souvent classés sous les codes NAF 55-2 C, 63-3 Z.
La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes 74-1 J et 91-3 E). »
Signataires :
GSOTS ;
SATPS ;
UNODESC ;
CAP France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.